Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20846
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 24/20846
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 FEVRIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20846 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRAO Décision défér
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cc other n° 24-20.846
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.846
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-20.846 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société Danieli Henschel Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60386 ORDONNANCE
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