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cc other n° 24-20.850
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-20.850
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-20.850 Demandeur(s) : M. [P] et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
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