Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 24-20.878

    Cass., 5 juin 2025, n° 24-20.878

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-20.878 Demandeur(s) : la société Kpmg Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 60626 ORDONNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6841310ee38bf6a0491e1939

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles