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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20903

    CA Paris, 14 avr. 2026, RG 24/20903

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20903 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRE5 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69df21e4cdc6046d4747fb06
  • cc other n° 24-20.903

    Cass., 5 juin 2025, n° 24-20.903

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-20.903 Demandeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [F] et autres Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller, la SCP Foussard et Froge

    Lire la décision → Vérifier la source 68413135e38bf6a0491e1977

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1