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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20907

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/20907

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/20907 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRFK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2024 Date de saisine : 31 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 68427ca071a8dbe1ebd9ce11
  • cc other n° 24-20.907

    Cass., 17 avr. 2025, n° 24-20.907

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-20.907 Demandeur(s) : la société Electricité de France Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Allianz Iard Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 60486

    Lire la décision → Vérifier la source 680091df44194379f4215542

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1