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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-20.950

    Cass., 15 janv. 2026, n° 24-20.950

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 24-20.950 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne Requête n° : 357/25 Ordonnance n° : 90113 du 15 janvi

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b64ecdc6046d475dab82
  • ca other ca_paris n° 24/20950

    CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/20950

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/20950 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRJP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Décembre 2024 Date de saisine : 31 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande aux fins de sus

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6401375737a1debd7e7ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1