Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc rejet n° 24-20.952
Cass., 25 juin 2026, n° 24-20.952
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10432 F Pourvoi n° V 24-20.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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ca other ca_paris n° 24/20952
CA Paris, 2 oct. 2025, RG 24/20952
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 2 OCTOBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20952 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRJT Décision déféré
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