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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 24-20998
Cass., 20 mai 2026, n° 24-20998
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° V 24
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cc cassation n° 24-20.998
Cass., 20 mai 2026, n° 24-20.998
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° V 24-20.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
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