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cc other n° 24-21.191
Cass., 15 mai 2025, n° 24-21.191
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-21.191 Demandeur(s) : l'association Fondation partage et vie Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
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