Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc rejet n° 24-21.234
Cass., 9 oct. 2025, n° 24-21.234
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 24-21.234 Demandeur : M. [B] et autres Défendeur : M. [X] et autre Requête n° : 714/25 Ordonnance n° : 90759 du 9 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [X], ayant la SARL Boré
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles