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cc rejet n° 24-21.696
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-21.696
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 24-21.696 Demandeur : M. [X] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val de Loire Requête n° : 435/25 Ordonnance n° : 90829 du 16 octobre 202
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