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cc other n° 24-21.781
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-21.781
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 24-21.781 Demandeur : la société [2] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Bretagne Requête n° : 445/25 Ordonnance n° : 90831 du 16 octobre 2025
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