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cc decheance n° 24-21.961
Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.961
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-21.961 Demandeur(s) : la société Seqens Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : Mme [W] et autre Ordonnance : 50444 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar
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