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cc decheance n° 24-22.001
Cass., 4 déc. 2025, n° 24-22.001
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-22.001 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : Me Guermonprez Défendeur(s) : la société Antigua et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Krivine et Viaud
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