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cc decheance n° 24-22.216
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.216
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-22.216 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Athéna, ès qualités, et autres Avocat(s) : Me Isabelle Galy Ordonnance : 50543
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