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cc rejet n° 24-22.416
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-22.416
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 24-22.416 Demandeur : M. [R] et autre Défendeur : M. [C] et autre Requête n° : 512/25 Ordonnance n° : 90856 du 13 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [L] [C], ayant la SCP Roch
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