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cc other n° 24-22.445
Cass., 19 juin 2025, n° 24-22.445
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-22.445 Demandeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ACSEA) et autres Avocat(s) : la SCP
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