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cc other n° 24-22.453
Cass., 19 juin 2025, n° 24-22.453
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-22.453 Demandeur(s) : Mme [Z] et autre Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : la société Axa France Iard et autres Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux, la SCP Delamarre et Jehann
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