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cc other n° 24-22.561
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-22.561
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-22.561 Demandeur(s) : le comité social et économique du [3] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : le [3] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonn
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