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cc decheance n° 24-22.631
Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.631
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-22.631 Demandeur(s) : Mme [U], veuve [F] Avocat(s) : Me Laurent Goldman Défendeur(s) : Mme [R] Ordonnance : 50490 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère réf
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