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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-22.691

    Cass., 17 juin 2026, n° 24-22.691

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° K 24-22.691 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [N] [A]. Aide juridictionnelle

    Lire la décision → Vérifier la source 6a323604cdc6046d4793432c
  • cc other n° 24-22.691

    Cass., 18 sept. 2025, n° 24-22.691

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 24-22.691 Demandeur : M. [V] et autre Défendeur : la société Bnp Paribas Personal Finance et autres Requête n° : 260/25 Ordonnance : 90659 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9f60e4abb8795b568ea7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1