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cc other n° 24-22.830
Cass., 27 nov. 2025, n° 24-22.830
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-22.830 Demandeur(s) : la société Wilmotte & associés Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 61401
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