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cc other n° 24-22.936
Cass., 19 juin 2025, n° 24-22.936
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-22.936 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [V] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie,
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