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cc other n° 24-22.939
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-22.939
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 24-22.939 Demandeur : la société Gardiennage éclipse sûreté Défendeur : M. [X] Requête n° : 506/25 Ordonnance n° : 90862 du 13 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [J] [X], ayant l
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