Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-50.002

    Cass., 21 janv. 2026, n° 24-50.002

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 42 FS-B Pourvoi n° W 24-50.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

    Lire la décision → Vérifier la source 69707aa1cdc6046d471337d3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/50002

    TJ Paris, 7 mars 2024, RG 24/50002

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50002 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RJ3 N° : 5 Assignation du : 27 Décembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 mars 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agiss

    Lire la décision → Vérifier la source 65ea144b4fe60d5021251c36

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles