Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc decheance n° 24-50.025

    Cass., 12 juin 2025, n° 24-50.025

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Déchéance Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° W 24-50.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

    Lire la décision → Vérifier la source 684a6c033ec57bb95fcfd56d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/50025

    TJ Paris, 4 mars 2024, RG 24/50025

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50025 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3QRH N° : 6 Assignation du : 11 Janvier 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 mars 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délé

    Lire la décision → Vérifier la source 65e61fc3fd5a7ee61e21d826

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles