Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
-
cc cassation n° 24-50.027
Cass., 22 oct. 2025, n° 24-50.027
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 684 F-D Pourvoi n° Y 24-50.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
-
tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Paris n° 24/50027
TJ Paris, 16 févr. 2024, RG 24/50027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50027 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3TPV N° :2/MC Assignation du : 26, 27 et 28 Décembre 2023 N° Init : 23/55436 [1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 février 2024 par Fran
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles