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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc annulation n° 24-50.035

    Cass., 8 juill. 2026, n° 24-50.035

    CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Annulation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° H 24-50.035 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [W]. Admission du bureau d'a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4de51a93c619cd1f8435f1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/50035

    TJ Paris, 6 juin 2024, RG 24/50035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50035 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3OKD N° : 5 Assignation du : 14 Décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 juin 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, ag

    Lire la décision → Vérifier la source 6661fe98d07d032eddae20f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1