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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc irrecevabilite n° 24-50.041

    Cass., 2 oct. 2025, n° 24-50.041

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 octobre 2025 Irrecevabilité Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 925 F-D Pourvoi n° P 24-50.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 68de29365eaf3d95fe752d4f
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/50041

    TJ Paris, 23 janv. 2024, RG 24/50041

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50041 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3LTJ N° :3 Assignation du : 29 Décembre 2023 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 23 janvier 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d9d9c432ce7d11a6ff42

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