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cc rejet n° 24-60.155
Cass., 28 janv. 2026, n° 24-60.155
SOC. / ELECT MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10105 F Pourvoi n° H 24-60.155 R É P U B L I Q U E
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