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cc cassation n° 24-60.169
Cass., 5 nov. 2025, n° 24-60.169
SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1025 F-D Pourvoi n° X 24-60.169 Aide juridictionnelle totale en demande au profit
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