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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-80.074

    Cass., 3 sept. 2025, n° 24-80.074

    N° G 24-80.074 F N° 50921 RB5 3 SEPTEMBRE 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7e542d7454f2f74c1ed70
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/80074

    TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 24/80074

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80074 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZZ2 N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque CCC avocat défendeur toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 04 AVRIL 2024 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES D

    Lire la décision → Vérifier la source 662fe5bdb89538338ecde640

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1