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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 24-80.161

    Cass., 11 mars 2025, n° 24-80.161

    N° C 24-80.161 F N° 50321 RB5 11 MARS 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE C

    Lire la décision → Vérifier la source 67cfdea08845c35949130a87
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/80161

    TJ 75056, 17 févr. 2025, RG 24/80161

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 24/80161 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37KY N° MINUTE : CE avocat défendeur CCC demandeur LRAR CCC parties LS Le: SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 17 février 2025 DEMANDERESSE Madame [W] [Z] épouse [J] née le [Date naissance 4]

    Lire la décision → Vérifier la source 68924c9e4f3b740d627a315e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1