Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-80.311 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc other n° 24-80.311

    Cass., 18 juin 2025, n° 24-80.311

    N° R 24-80.311 F N° 50861 ECF 18 JUIN 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE C

    Lire la décision → Vérifier la source 685252cda7fdae5a8046f361
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/80311

    TJ Paris, 30 mai 2024, RG 24/80311

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80311 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GTW N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque CCC avocat défendeur toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 30 MAI 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [F] né le [D

    Lire la décision → Vérifier la source 66707ecfd0c9a1a2b72ec191

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1