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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-81.207

    Cass., 8 avr. 2025, n° 24-81.207

    N° Q 24-81.207 F-D N° 00469 ODVS 8 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELL

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4bee12058808f8547c664
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/81207

    TJ Paris, 15 oct. 2024, RG 24/81207

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/81207 N° Portalis 352J-W-B7I-C5N3N N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me CHOPIN CE Me DORANGE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 15 octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z] [H] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11] [Adresse 1] [A

    Lire la décision → Vérifier la source 6772f25750f8ff62a31132ec

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1