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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 24-81.438

    Cass., 25 févr. 2025, n° 24-81.438

    N° R 24-81.438 F-D N° 00196 LR 25 FÉVRIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH

    Lire la décision → Vérifier la source 67bd64bfaaa51f7544bbbc2f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/81438

    TJ Paris, 8 janv. 2025, RG 24/81438

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 24/81438 N° Portalis 352J-W-B7I-C5W7O N° MINUTE : CE aux avocats CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 08 janvier 2025 DEMANDERESSE La société CIBLE FINANCIERE RCS Paris

    Lire la décision → Vérifier la source 677ecfeeb01eea4cf01a43e1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1