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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 4 · suite dispo · 30 ms · tri date
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj78646 n° 25/00052

    TJ 78646, 16 déc. 2025, RG 25/00052

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 3] RP 1109 [Localité 7] SURENDETTEMENT N° RG 25/00052 - N° Portalis DB22-W-B7J-SX2C BDF N° : 000324011635 Nac : 48C JUGEMENT Du : 16 Décembre 2025 [L] [J] séparée [K] C/ [13], [15], [17], [16] expédition exécutoire délivré

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  • ca other ca_caen n° 25/00052

    CA Caen, 16 déc. 2025, RG 25/00052

    N° RG 25/00052 N° Portalis DBVC-V-B7J-HWWQ   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 64/2025 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ : S.A.S. ART DESIGN FASHION, immatriculée sous le n°853 789 790, dont le siège social est

    Lire la décision → Vérifier la source 6942863e61c46255e176ec40
  • ca other ca_reims n° 25/00052

    CA Reims, 10 déc. 2025, RG 25/00052

    ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 25/00052 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWQ2-16 [S] [B] S.A.R.L. FONCIERE G.C.E. RCS 736 120 296 c/ S.E.L.A.R.L. SELARL [D] [C] prise en la personne de Maître [D] [C], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société FONCIERE GCE MINISTERE PUBLIC Pris

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 25/00052

    TJ 05061, 9 déc. 2025, RG 25/00052

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° 135/2025 ROLE N° RG 25/00052 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C2SZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Margaux DATH, Vice-Présidente du tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 69782feacdc6046d47d2a456
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj56121 n° 25/00052

    TJ 56121, 5 déc. 2025, RG 25/00052

    N° RG 25/00052 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52B2 - Jugement du 05 Décembre 2025 N° RG 25/00052 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52B2 MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 05 Décembre 2025 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [L] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69456ec175782d5f06bfbc71
  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj69264 n° 25/00052

    TJ 69264, 2 déc. 2025, RG 25/00052

    N° RG 25/00052 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C2GV Minute N° AFFAIRE [I]/[P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DATE : 02 DÉCEMBRE 2025 MAGISTRAT : Emeline LAMBERT, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Corinne POYADE DEBATS : en audience publique

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  • ca other ca_basse_terre n° 25/00052

    CA Basse Terre, 1 déc. 2025, RG 25/00052

    GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 172 DU PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ AFFAIRE N° : N° RG 25/00052 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYM3 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section activités diverses - du 18

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj08105 n° 25/00052

    TJ 08105, 24 nov. 2025, RG 25/00052

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00052 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ES7M Minute : Jugement du : 24 NOVEMBRE 2025 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 15 Septembre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Christine R

    Lire la décision → Vérifier la source 69786ca7cdc6046d47d6f0bf
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00052

    TJ 56260, 24 nov. 2025, RG 25/00052

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00052 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWRV 88R Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à l’orientation et au placement notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 24 NOVEMBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Pr

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  • tj Prononce l'adoption simple tj10387 n° 25/00052

    TJ 10387, 20 nov. 2025, RG 25/00052

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ([Localité 4]) CHAMBRE DU CONSEIL AUDIENCE du 20 Novembre 2025 ADOPTION [Localité 5] N° d’inscription : N° RG 25/00052 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FIAR N° de minute :25/118 * * * * Requérant : Monsieur [H] [L] [N] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 9],

    Lire la décision → Vérifier la source 6945874f75782d5f06c53164
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj59350 n° 25/00052

    TJ 59350, 19 nov. 2025, RG 25/00052

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 19 Novembre 2025 N° RG 25/00052 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZLR DEMANDERESSE : La Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 7], Comptable Public chargé du recouvrement [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 69469fd775782d5f06f8d665
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00052

    TJ 70550, 18 nov. 2025, RG 25/00052

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL ORDONNANCE DE REFERE DU 18 NOVEMBRE 2025 -------------------------------------------------------------------------------------------------------- DEMANDEUR Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 1] Madame [R] [M] épou

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  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj01053 n° 25/00052

    TJ 01053, 18 nov. 2025, RG 25/00052

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] DOSSIER N° RG 25/00052 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGAL Minute N° : 128/2025 JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION DU 18 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD Greffier : Mme M. LAHAXE lors des débat

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  • ca other ca_chambery n° 25/00052

    CA Chambery, 13 nov. 2025, RG 25/00052

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel d

    Lire la décision → Vérifier la source 691703e4e097417ee1be2e17
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj79191 n° 25/00052

    TJ 79191, 7 nov. 2025, RG 25/00052

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection Procédure de surendettement et rétablissement personnel N° Minute : N° RG 25/00052 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOXJ Copies certifiées conformes délivrées le : - à Société [Adresse 1] par LRAR - à Mme [L] [P

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00052

    TJ 73065, 7 nov. 2025, RG 25/00052

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 07 Novembre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00052 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EW7I DEMANDEUR : Monsieur [G] [I] domicilié [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Christian MENARD, a

    Lire la décision → Vérifier la source 691497fe4322238c089e3e95
  • ca other ca_colmar n° 25/00052

    CA Colmar, 4 nov. 2025, RG 25/00052

    Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Copie conforme à : - Me Julie HERRMANN - greffe du JCP d'[Localité 4] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/00052 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN7O Minute n

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  • ca other ca_versailles n° 25/00052

    CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 25/00052

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00052 N° Portalis DBV3-V-B7J-W6FJ AFFAIRE : [I] [J] [C] C/ Société ALLIANCE ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 déce

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9b6c70a84a5e5f001679f
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj93008 n° 25/00052

    TJ 93008, 21 oct. 2025, RG 25/00052

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 32] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 16] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 40] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00052 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26BT JUGEMENT Minute :

    Lire la décision → Vérifier la source 697f8537cdc6046d4789b591
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00052

    TJ 75056, 17 oct. 2025, RG 25/00052

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : ALTIS HOME, Me Fabrice COSNAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marine DEPOIX Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00052 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6XDE N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT re

    Lire la décision → Vérifier la source 68f67ec2f444f3ad06a40614

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1