Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ tj78646 n° 25/00159
TJ 78646, 16 déc. 2025, RG 25/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 8] RP 1109 [Localité 11] SURENDETTEMENT N° RG 25/00159 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6MV BDF N° : 000125002939 Nac : 48G JUGEMENT Du : 16 Décembre 2025 [S] [J] C/ S.A.R.L. [20], [25] [Localité 22], [26], [17], [Y] [G] expédition
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ca other ca_douai n° 25/00159
CA Douai, 15 déc. 2025, RG 25/00159
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2025 N° de Minute : 199/25 N° RG 25/00159 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WK6N DEMANDERESSE : S.A.S. [5] (anciennement dénommée SAS [8])
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00159
TJ 35238, 12 déc. 2025, RG 25/00159
RE F E R E N° Du 12 Décembre 2025 N° RG 25/00159 N° Portalis DBYC-W-B7J-LNAN 50D c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Jean-marie BERTHELOT, Me Sébastien CHEVALIER, Me Mathilde GABORIT - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire déli
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 25/00159
TJ 08105, 12 déc. 2025, RG 25/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00159 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ESVB Minute : Jugement du : 12 DÉCEMBRE 2025 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 19 Mai 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Alexia WEISSE,
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tj Prononce le divorce pour faute tj68224 n° 25/00159
TJ 68224, 11 déc. 2025, RG 25/00159
N° RG 25/00159 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JC7X Monsieur [P] [B] /c Madame [C] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00159 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JC7X Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj69264 n° 25/00159
TJ 69264, 11 déc. 2025, RG 25/00159
N° RG 25/00159 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C4VL Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 11 DECEMBRE 2025 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour do
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13055 n° 25/00159
TJ 13055, 9 déc. 2025, RG 25/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00159 N° Portalis DBW3-W-B7J-64QI AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS 47-49-51 RUE PAUTRIER 13004 MARSEILLE C/ Me [I] (Succession [G]) [R] DÉBATS : A l'a
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj62041 n° 25/00159
TJ 62041, 4 déc. 2025, RG 25/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00159 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FAUB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 DECEMBRE 2025 Débats à l’audience des référés tenue le 13 Novembre 2025 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00159
TJ 21231, 2 déc. 2025, RG 25/00159
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00159 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY66 SAS ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [P] [C] JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00159
TJ 60159, 2 déc. 2025, RG 25/00159
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 124/2025 N° RG 25/00159 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPK3 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 Entre : Madame [Z] [B] née le 11 Novembre 1969 à [Localité 8] [Adresse 1] [Local
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 25/00159
TJ 68066, 1 déc. 2025, RG 25/00159
N° RG 25/00159 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMYF Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 5] Minute N° N° RG 25/00159 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMYF
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00159
TJ 74281, 25 nov. 2025, RG 25/00159
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE REFERE DU 25 NOVEMBRE 2025 Minute : 25/00486 N° RG 25/00159 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEBM Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00159
TJ 78646, 24 nov. 2025, RG 25/00159
TRIBUNAL de [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 25/00159 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFKA ORDONNANCE DE REFERE Du : 24 Novembre 2025 S.A. SEQENS C/ [T] [R] Expédition exécutoire délivrée le à Me BALADINE Expédition certifiée conforme délivrée l
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ca other ca_nimes n° 25/00159
CA Nimes, 21 nov. 2025, RG 25/00159
COUR D'APPEL DE [Localité 8] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00159 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYJI AFFAIRE : S.A.R.L. BATITOUT C/ LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, S.A.S. [P] [U] [S] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00159
TJ 86194, 21 nov. 2025, RG 25/00159
53B Minute N° N° RG 25/00159 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUUP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREF
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00159
TJ 38544, 20 nov. 2025, RG 25/00159
MINUTE N° : 25/ ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00159 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPUS NATURE AFFAIRE : 60A/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [U] [F], Société HELVETIA ASSURANCES, Société ZURICH VERSICHERUNGS-GESELLSCHAFT AG, [D] [S] épouse [F] C/ Compagnie d’assurance MAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 25/00159
TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 Mise à disposition du 18 Novembre 2025 N° RG 25/00159 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C3RN Suivant Assignation - procédure au fond du 02 Juillet 2025, déposée le 11 Juillet 2025 code affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une c
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00159
TJ 50147, 17 nov. 2025, RG 25/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00159 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D43Z MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025 Copie exécutoire délivrée le à : OPH - MANCHE HABITAT Copie certifié
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33243 n° 25/00159
TJ 33243, 13 nov. 2025, RG 25/00159
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 NOVEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00159 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DP4Y AFFAIRE : [Y] [L] C/ S.A. MAAF ASSURANCES, [X] [T], [M] [P], [U] [A] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FLOWROOM DESIGN [Adresse 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉ
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 25/00159
TJ 69123, 12 nov. 2025, RG 25/00159
DATE DU JUGEMENT: 12 Novembre 2025 RG N° RG 25/00159 - N° Portalis DB2H-W-B7J-ZYIY / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [I] [L] [M] [H] [O] épouse [C] C / [H] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assi
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