Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00190
TJ 37261, 5 déc. 2025, RG 25/00190
MINUTE N° : 25/01125 JUGEMENT DU 05 Décembre 2025 N° RC 25/00190 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [H] [V] Débats à l'audience du 02 Octobre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à Mme [V] [H] copie dossier TRIBUNAL JUDICIA
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj38053 n° 25/00190
TJ 38053, 2 déc. 2025, RG 25/00190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00190 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNK5 Date : 02 Décembre 2025 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [P] [R] épouse [H] née le 22 Décembre 1943 à
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tj Constate d'office la péremption d'instance tj24037 n° 25/00190
TJ 24037, 2 déc. 2025, RG 25/00190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00190 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C55V CODE NAC :53B JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2025, Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 25/00190
TJ 50147, 1 déc. 2025, RG 25/00190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00190 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5NQ MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025 Copie exécutoire délivrée le à : la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN Co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 25/00190
TJ 08105, 1 déc. 2025, RG 25/00190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00190 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EUNC Minute : Jugement du : 01 DECEMBRE 2025 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 06 Octobre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Catherine P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00190
TJ 38544, 28 nov. 2025, RG 25/00190
MINUTE N° : 2025 / JUGEMENT DU : 28 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00190 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQZP NATURE AFFAIRE : 61A/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [P] [R] C/ [G] [Y] EPOUSE [N], S.A. PACIFICA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Prononce le divorce accepté tj12202 n° 25/00190
TJ 12202, 27 nov. 2025, RG 25/00190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 27 Novembre 2025 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00190 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DEJI / J.A.F AFFAIRE : [B] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copies d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00190
TJ 42218, 26 nov. 2025, RG 25/00190
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00190 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IV2C 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00190
TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00190
N° RG 25/00190 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQ6T Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme à : [L] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CH
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tj Renvoi à la mise en état tj55545 n° 25/00190
TJ 55545, 25 nov. 2025, RG 25/00190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------------------- MINUTE : 2025 - DU : 25 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00190 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BPON ORDONNANCE Devant Nous, Isabelle BUCHMANN, Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état, assisté de Sabine IREZA, Greffi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00190
TJ 57463, 24 nov. 2025, RG 25/00190
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00190 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHSO Minute JCP n° PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [C] [T] demeurant [Adresse 6] Madame [K] [J] épouse [T]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00190
TJ 35288, 20 nov. 2025, RG 25/00190
SERVICE DES RÉFÉRÉS 20 Novembre 2025 -------------------- N° RG 25/00190 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUZ6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX Gw
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj59183 n° 25/00190
TJ 59183, 20 nov. 2025, RG 25/00190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00190 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZXW N° Minute : 25/00280 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE Madame [H] [Y] née le 25 Décembre 1956 à , demeurant [Adresse 2]/FRANCE représentée par Me Clement HUTIN, av
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj82121 n° 25/00190
TJ 82121, 20 nov. 2025, RG 25/00190
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00190 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ELZQ - 82C AFFAIRE : [Y] [I] C/ Société PACIFICA, [A] [O], AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, MUTUELLE INTERIALE Copies le 20 novembre 2025 à : Me Jean-Lou LEVI Me Damien DE LAFORCADE Régie Service expertis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00190
TJ 73065, 14 nov. 2025, RG 25/00190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 Novembre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00190 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E2M3 DEMANDEUR(S) : Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [E] épouse [V] domiciliés [Adresse 2] [Localité 3]
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj51454 n° 25/00190
TJ 51454, 14 nov. 2025, RG 25/00190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00190 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCNU Nature affaire : 30Z N° de minute : du 14 novembre 2025 L’an deux mil vingt cinq et le quatorze novembre Nous, Benoît LEVE, vice président au tribunal judiciaire de REIMS, statuant en référé, ass
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00190
TJ 76351, 14 nov. 2025, RG 25/00190
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00190 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZGW NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00190
TJ 56260, 13 nov. 2025, RG 25/00190
N° RG 25/00190 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXXJ MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. CREATIS, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj82121 n° 25/00190
TJ 82121, 10 nov. 2025, RG 25/00190
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00190 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EMYI Minute : 355/25 Code NAC : 5AA JUGEMENT Du : 10 Novembre 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [N] [D] [T] [I] [X] [E] Expédition revêtue de la
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ca other ca_rouen n° 25/00190
CA Rouen, 7 nov. 2025, RG 25/00190
N° RG 25/00190 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3NK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00178 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 10] du 05 Décembre 2024 APPELANTE : Madame [
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