Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00219
TJ 97120, 26 févr. 2026, RG 25/00219
N° RG 25/00219 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FJ3O DU 26 Février 2026 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ [E] [G] [K] ---------- AVOCATS : la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 26 Février 2026 COMPOSITION
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ca other ca_amiens n° 25/00219
CA Amiens, 19 févr. 2026, RG 25/00219
ARRET N° Société [1] [1] C/ URSSAF NORD PAS DE CALAIS Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [1] - URSSAF NORD PAS DE CALAIS - Me Julie JACOTOT - Me Maxime DESEURE - tribunal judiciaire Copie exécu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00219
TJ 76540, 18 févr. 2026, RG 25/00219
DOSSIER N° RG 25/00219 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5XL JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [K] [U] et Mme [R] [U] é
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ca other ca_reims n° 25/00219
CA Reims, 17 févr. 2026, RG 25/00219
ARRET N° du 17 février 2026 N° RG 25/00219 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTKV [P] c/ S.A. [Adresse 1] CH Formule exécutoire le : à : Me Patrick DEROWSKI Me Didier LEMOULT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRET
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj40192 n° 25/00219
TJ 40192, 12 févr. 2026, RG 25/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° Minute : 26/00026 AFFAIRE N° RG 25/00219 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTU3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 12 Février 2026 parMadame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Estelle ALABOUVETTE, Greff
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00219
TJ 31555, 12 févr. 2026, RG 25/00219
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00219 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5MO AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / [U] [I] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat hono
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 25/00219
TJ 67437, 10 févr. 2026, RG 25/00219
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00219 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTCJ _________________________
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00219
TJ 76540, 10 févr. 2026, RG 25/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026 N° RG 25/00219 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7JN ------------------------------- [P] [U] C/ MDPH DE SEINE MARITIME Expédition exécutoire à - Mme [U] [P] - MDPH de Seine Maritime Expédition certifiée conforme à
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj73065 n° 25/00219
TJ 73065, 6 févr. 2026, RG 25/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 Février 2026 Numéro RG : N° RG 25/00219 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E2XZ DEMANDEUR : Société [S] LOCATIONS dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2] représen
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00219
TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00219 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHO2 Minute n° E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de Vesoul sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal C/ M. [X] [F]
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ca other ca_bordeaux n° 25/00219
CA Bordeaux, 29 janv. 2026, RG 25/00219
RÉFÉRÉ N° RG 25/00219 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OP76 ----------------------- S.A.R.L. BOUCHERIE SOLEIL c/ S.A.S. ALTIS PLUS, S.A.S. PREFILOC CAPITAL ----------------------- DU 29 JANVIER 2026 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDON
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 25/00219
TJ 09122, 27 janv. 2026, RG 25/00219
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00219 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CUGM AFFAIRE : [Y] [F] épouse [G], [T] [G], S.A. ABEILLE IARD & SANTE C/ S.A. SAFER, S.A. SAFER, [H] [I], [U] [O] EPOUSE [I], S.A.S.U. BTR CHAUSSONNET NAC : 54Z le 27/01/26 ccc: Me Ramondec, Me Salva, Me Dalmayrac, Me Chapelat, LS BTR
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tj Autre décision avant dire droit tj84007 n° 25/00219
TJ 84007, 27 janv. 2026, RG 25/00219
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00219 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KAHV Minute N° : 26/00048 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 27 Janvier 2026 Copie délivrées à :Me LALESCU-Me GONY MASSU-M.[Y] le :2
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ca other ca_douai n° 25/00219
CA Douai, 26 janv. 2026, RG 25/00219
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2026 N° de Minute : 18/26 N° RG 25/00219 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQTL DEMANDERESSE : Madame [V] [J] née le 29 Novembre 1997 à [Lo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42187 n° 25/00219
TJ 42187, 22 janv. 2026, RG 25/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ - O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ - PROCÉDURE N° RG 25/00219 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CQJM ORDONNANCE N° 26/00013 DU 22 JANVIER 2026 ------------------------------- expédition le: Me CHRISTOPHE (ccc+1grosse) SECUSURE PRO (ccc) DEM
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00219
TJ 73065, 22 janv. 2026, RG 25/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 22 Janvier 2026 N° RG 25/00219 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E2OU DEMANDEUR : La Société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par Ma
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00219
TJ 95500, 20 janv. 2026, RG 25/00219
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00219 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3GH MINUTE N° : 56 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proxi
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj78646 n° 25/00219
TJ 78646, 20 janv. 2026, RG 25/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 4] RP 1109 [Localité 7] SURENDETTEMENT N° RG 25/00219 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBUP BDF N° : 000124001420 Nac : 48C JUGEMENT Du : 20 Janvier 2026 [F] [N] C/ [21], [25], S.A. [26], [17], [23] [Localité 22] expédition exécuto
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tj Prononce le divorce accepté tj24322 n° 25/00219
TJ 24322, 19 janv. 2026, RG 25/00219
Jugement n° N° RG 25/00219 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EPAC AFFAIRE : [T] [Y] [P] épouse [G] C/ [M] [J], [V] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX JUGEMENT PRONONCE LE 19 Janvier 2026 Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
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ca other ca_limoges n° 25/00219
CA Limoges, 14 janv. 2026, RG 25/00219
ARRET N° 14/2026 N° RG 25/00219 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIVOI AFFAIRE : S.A. NOALIS, C/ M. [Z] [Y] [K] SG/IM Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défa
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