Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj93008 n° 25/00262
TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 25/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00262 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KMB JUGEMENT Minute : 26/
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/00262
TJ 06069, 10 avr. 2026, RG 25/00262
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me BITTARD 1 EXP Me ALBERTINI 1 EXP Me LE DONNE 1 EXP CPAM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DÉCISION N° 26/281 N° RG 25/00262 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51454 n° 25/00262
TJ 51454, 7 avr. 2026, RG 25/00262
89B MINUTE N° 07 Avril 2026 [S] [N] C/ S.C.A. [1] N° RG 25/00262 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEZP CCC délivrées le : à : - M [N] - Me LEFEVRE - MSA [Localité 1] - Me Agathe MOREAU FE délivrée le : à : - SCA [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 2]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00262
TJ 70550, 1 avr. 2026, RG 25/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00262 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIRN M. [K] [X] C/ M. [L] [M] M. [I] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMAND
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11262 n° 25/00262
TJ 11262, 16 mars 2026, RG 25/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE JUGEMENT DU 16 Mars 2026 AFFAIRE N° RG 25/00262 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DJE2 AFFAIRE : Syndic. de copro. GRUISSAN PORT C/ AGENCE DU SOLEIL ☒ Copie exécutoire délivrée le à :Maître Pascal CLEMENT ☒ Copie à :Maître Pascal CLE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00262
TJ 63113, 12 mars 2026, RG 25/00262
Jugement du : 12/03/2026 N° RG 25/00262 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBQ7 CPS MINUTE N° : 26/142 M. [R] [N] CONTRE CPAM DU PUY DE DOME Copies : Dossier [R] [N] CPAM DU PUY DE DOME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général LE DOUZE M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00262
TJ 30189, 10 mars 2026, RG 25/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00262 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCT3 [K] [M] C/ S.A.S. AKSL AUTO Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 MARS 2026 DEMANDEUR M. [K] [M] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00262
TJ 40192, 6 mars 2026, RG 25/00262
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/00116 JUGEMENT DU 06 Mars 2026 AFFAIRE N° RG 25/00262 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRQH JUGEMENT AFFAIRE : URSSAF AQUITAINE C/ Société [1] Nature affaire Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte No
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00262
TJ 38544, 6 mars 2026, RG 25/00262
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 06 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00262 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DN4L NATURE AFFAIRE : 53B/ Opposition à injonction de payer - procédure nationale - AFFAIRE : Etablissement LA BANQUE POSTALE C/, [V], [I],, [U], [T], [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 06
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tj Autre décision avant dire droit tj49007 n° 25/00262
TJ 49007, 2 mars 2026, RG 25/00262
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 02 Mars 2026 N° RG 25/00262 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H44G N° MINUTE 26/00119 AFFAIRE : , [I], [W] C/ , [1], [Localité 1] Code 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux
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ca other ca_agen n° 25/00262
CA Agen, 25 févr. 2026, RG 25/00262
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile N° RG 25/00262 N° Portalis DBVO-V-B7J- DKQR GROSSES le aux avocats N° ORDONNANCE D'INCIDENT DU 25 Février 2026 DEMANDEUR À L'INCIDENT : Monsieur [K] [E] né le 28 mars 1976 à [Localité 1] (31)
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj98735 n° 25/00262
TJ 98735, 23 févr. 2026, RG 25/00262
Notifiée le La copie exécutoire à : Me LAMOURETTE (case), [V] [K](LS) La copie authentique à : Me LAMOURETTE (case), [V] [K](LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/42 EN DATE DU : 23 février 2026 DOSSIER : N° RG 25/00262 - N° Portalis DB36-W-B7J-DJBX TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2a004 n° 25/00262
TJ 2a004, 17 févr. 2026, RG 25/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00262 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGAX NAC : 56Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 FEVRIER 2026 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 20 janvier 2026 Entre La SCI FIOR DI SCOPA, immatriculée au
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tj Réouverture des débats tj10387 n° 25/00262
TJ 10387, 13 févr. 2026, RG 25/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 Jugement du : 13 FEVRIER 2026 Minute n° : 26/00067 Nature : 88B N° RG 25/00262 N° Portalis DBWV-W-B7J-FLZV URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR c/ S.A.S. [1] Notification aux parties le 13/02/2026
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 25/00262
TJ 78646, 12 févr. 2026, RG 25/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00262 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEQX BDF N° : 000124055501 Nac : 48C JUGEMENT Du : 12 Février 2026 [K] [S] veuve [R] C/ S.A. [1], [2], [3], SGC [Localité 2], CAF DES YVELINES, [4]
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj21231 n° 25/00262
TJ 21231, 11 févr. 2026, RG 25/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [Z] [E] veuve [G] [P] [G] c/ [A] [G] N° RG 25/00262 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYSG Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELAS BERNARDOT AVOCAT - 151 la SELARL ESTELLE RIMAIRE - 116 J
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00262
TJ 67437, 10 févr. 2026, RG 25/00262
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00262 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTXQ _________________________
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00262
TJ 21231, 9 févr. 2026, RG 25/00262
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00262 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4CB S.A d'HLM CDC HABITAT SOCIAL C/ Mme [J] [F] JUGEMENT DU 09 Février 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adres
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00262
TJ 12202, 5 févr. 2026, RG 25/00262
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00262 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DE5T AFFAIRE : S.A. SOCRAM C/ [A] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Eli
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 25/00262
TJ 74281, 3 févr. 2026, RG 25/00262
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 25/00262 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFBP Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière : Madame Isabelle POUYET Débats : En audience publique le 09 Septembre 2025 Prononcé : le 03 Février 2026 p
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