Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00383 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 22 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00383

    TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 25/00383

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00383 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IC76 S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [C] [T] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf811cdc6046d47f9398d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00383

    TJ 86194, 24 avr. 2026, RG 25/00383

    5AE Minute N° N° RG 25/00383 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXVN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 24 AVRIL 2026 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 69f127e0cdc6046d47e4a027
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00383

    TJ 67482, 8 avr. 2026, RG 25/00383

    N° RG 25/00383 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNF4 PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00255 N° RG 25/00383 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNF4 Copie : - aux parties en LRAR Madame [Z] [Q] CPAM DU BAS-RHIN - avocat(s) (CCC) par LS/Case palais Me Gaëlle MERIGNAC Le : Pour le Greffier

    Lire la décision → Vérifier la source 69e69c73cdc6046d47f268ba
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00383

    TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 25/00383

    TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00383 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUAS ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 SA D’HLM IMMOBILIERE 3F. C/ [X] [K] Expédition exécutoire délivrée le à Me WEILLER Expédition ce

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b358cdc6046d47901823
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56121 n° 25/00383

    TJ 56121, 7 avr. 2026, RG 25/00383

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00383 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C57E3 Minute n° Copie exécutoire le 07/04/2026 à Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU Me Pascal DAVID de la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5838acdc6046d4773fa9e
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj53130 n° 25/00383

    TJ 53130, 7 avr. 2026, RG 25/00383

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 07/04/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00383 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EACI N° de minute : 26/00422 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT AVRIL DEMANDEUR : [W] [Y] épouse [F] n

    Lire la décision → Vérifier la source 69d57bf6cdc6046d47734a7a
  • tj Réouverture des débats tj35288 n° 25/00383

    TJ 35288, 2 avr. 2026, RG 25/00383

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 02 Avril 2026 -------------------- N° RG 25/00383 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXRI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX

    Lire la décision → Vérifier la source 69d97410cdc6046d47d15f94
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00383

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00383

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 210/26JCP N° RG 25/00383 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CR7A JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP DUTAT-LEFEVRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8153fcdc6046d47b1341c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/00383

    TJ 31555, 26 mars 2026, RG 25/00383

    MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00383 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UB2B AFFAIRE : [D] [V] / CAF DE LA HAUTE-GARONNE NAC : 88D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 26 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3afd0bcdc6046d476cd0f6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00383

    TJ 97411, 26 mars 2026, RG 25/00383

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00383 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJRD NAC : 63C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 26 Mars 2026 DEMANDEUR M. [D] [W] [H] [Adresse 1] [Localité 1] R

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd4fe6cdc6046d47c2a576
  • tj Sursis à statuer tj78646 n° 25/00383

    TJ 78646, 25 mars 2026, RG 25/00383

    Pôle social - N° RG 25/00383 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2UW Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M., [K], [Q] - CPAM DES YVELINES - CRRMP de Nouvelle Aquitaine N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU

    Lire la décision → Vérifier la source 69c44453cdc6046d47f3a069
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj75056 n° 25/00383

    TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/00383

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00383 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTLQ N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 19 mars 2026 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69bcc1aecdc6046d47473d3b
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 25/00383

    TJ 86194, 18 mars 2026, RG 25/00383

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00383 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3N4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 18 Mars 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me CIRIER -Me SIMON-WINTREBERT -Me Marion LE LAIN -service des expertis

    Lire la décision → Vérifier la source 69bbc9e5cdc6046d4730c909
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/00383

    TJ 62119, 5 mars 2026, RG 25/00383

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00383 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I24I AFFAIRE : [T] [O] époux [I] [F], [I] [F] épouse [T] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 05 MARS 2026 Copie(s) délivrée(s) à le LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7a2884f14adac9b13f30
  • ca other ca_nancy n° 25/00383

    CA Nancy, 5 mars 2026, RG 25/00383

    ARRÊT N° /2026 PH DU 05 MARS 2026 N° RG 25/00383 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQIX Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL 29 janvier 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [V

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa9bd3cdc6046d47b3a98b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00383

    TJ 97416, 4 mars 2026, RG 25/00383

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[O] DE [Localité 1] MINUTE N° DU : 04 Mars 2026 N° RG 25/00383 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJTP NAC : 74D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 MARS 2026 [Z] [B], [L] [E], [H] [G] [E] C/ [R] [E] épouse [I], intervenante volontaire, [V] [E], intervenant volontaire, [N] [P], int

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab04d6cdc6046d47bee47c
  • ca other ca_pau n° 25/00383

    CA Pau, 3 mars 2026, RG 25/00383

    JP/RP Numéro 26/631 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 3 Mars 2026 Dossier : N° RG 25/00383 N° Portalis DBVV-V-B7J-JCYS Nature affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire Affaire : E.U.R.L. H-TI

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7ebb0cdc6046d4774d0aa
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00383

    TJ 95500, 2 mars 2026, RG 25/00383

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG : 25/00383 N° Portalis : DB3U-W-B7J-OU6F MINUTE N° : 5AA S.A. [Localité 1] VIES [Localité 2] VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE COOPERATION ET FAMILLE c/ [V] [C] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exé

    Lire la décision → Vérifier la source 69d566d5cdc6046d4771a7ea
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00383

    TJ 30007, 2 mars 2026, RG 25/00383

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 02 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00383 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXYR ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT LO

    Lire la décision → Vérifier la source 69a756a8cdc6046d4769e56f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00383

    TJ 92050, 25 févr. 2026, RG 25/00383

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 25 Février 2026 N° RG 25/00383 - N° Portalis DB3R-W-B7J-Z3RU N°de minute : Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [X] anciennement dénommée [U], située au [Adresse 1] à [Localité 1] c/ [X] [U] ép

    Lire la décision → Vérifier la source 699f6727cdc6046d47bc0537

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1