Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00598 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 23 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00598

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 25/00598

    5AA Minute N° N° RG 25/00598 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2XL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 27 FEVRIER 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 69a65943cdc6046d4750dcb0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00598

    TJ 34032, 24 févr. 2026, RG 25/00598

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 25/00598 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32ZS MINUTE N°2026/ 145 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 24 Février 2026 OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT c/ [M] [Q] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoi

    Lire la décision → Vérifier la source 69a77c73cdc6046d476cb99d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00598

    TJ 57463, 12 févr. 2026, RG 25/00598

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 FEVRIER 2026 N° RG 25/00598 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUBG Minute JCP n° 26/131 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis [

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac78ffcdc6046d47df16c1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00598

    TJ 78646, 6 févr. 2026, RG 25/00598

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 5] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00598 - N° Portalis DB22-W-B7J-THKY JUGEMENT DU : 06 Février 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DEFEND

    Lire la décision → Vérifier la source 6986811fcdc6046d474a7494
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00598

    CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 25/00598

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 5 février 2026 N° 2026/55 Rôle N° RG 25/00598 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMTB [T] [C] [U] [M] [B] [J] épouse [M] C/ [O] [F] épouse [V] [G] [N] [W] [I] [F] épouse [Y] [L] [H] Société MUTUELL

    Lire la décision → Vérifier la source 6985aa10cdc6046d4729c1d3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00598

    TJ 59350, 5 févr. 2026, RG 25/00598

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] N° RG 25/00598 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEZH N° de Minute : JUGEMENT DU : 05 Février 2026 S.A. SIA HABITAT C/ , [I], [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Février 2026 DANS LE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2e5c6cdc6046d47cf5a56
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00598

    TJ 57463, 29 janv. 2026, RG 25/00598

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 N° RG 25/00598 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQXA Minute JCP n° 26/87 PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [O] [M] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représent

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac71bccdc6046d47de832a
  • ca other ca_grenoble n° 25/00598

    CA Grenoble, 27 janv. 2026, RG 25/00598

    COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B Cabinet de Mme Ludivine Chetail, Conseillère chargée de la mise en état N° RG 25/00598 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSRT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6979e4b2cdc6046d47f6d37f
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00598

    TJ 42218, 15 janv. 2026, RG 25/00598

    MINUTE N° RG : 25/00598 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4UI AFFAIRE : [V] [I] C/ S.A.S. [Adresse 11] Immatriculée au RCS de [Localité 17] ([Localité 15]) sous le n° 813 586 492, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège., Société Caisse Primaire d’Assuranc

    Lire la décision → Vérifier la source 696956facdc6046d47720880
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19031 n° 25/00598

    TJ 19031, 15 janv. 2026, RG 25/00598

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND N° RG 25/00598 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5EI AL/CC Nature de l’affaire : Demande du maire tendant à la démolition d’un bâtiment menaçant ruine. (70N) DEMANDERESSE : COMMUNE DE [Localité 9]

    Lire la décision → Vérifier la source 697413ffcdc6046d477f5276
  • ca other ca_amiens n° 25/00598

    CA Amiens, 14 janv. 2026, RG 25/00598

    ORDONNANCE N° S.A.R.L. M3 AUTOMOBILES C/ [B] Compagnie d'assurance MACIF DB/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 908 du code de procédure civile. RG : N°

    Lire la décision → Vérifier la source 69691b80cdc6046d476b456d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00598

    TJ 78646, 14 janv. 2026, RG 25/00598

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 14 JANVIER 2026 N° RG 25/00598 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSVB Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble situé [Adresse 6] représenté par son syndic, GIMCOVERMEILLE AGENCE DE LA GARE, société à responsab

    Lire la décision → Vérifier la source 69772229cdc6046d47bd88f8
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 25/00598

    TJ 68224, 13 janv. 2026, RG 25/00598

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 8] [Localité 21] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00598 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRBC MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 13 janvier 2026 Dans la procédure introduite par : S.N.C. BOUYGUES I

    Lire la décision → Vérifier la source 69783816cdc6046d47d317a8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00598

    TJ 69264, 13 janv. 2026, RG 25/00598

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Greffe - [Adresse 5] N° RG 25/00598 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5KB Minute : 26/00027 JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 Etablissement public DEUX FLEUVES RHONE HABITAT (EX OPAC DU RHONE) C/ [Z] [W] [K] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 6984095bcdc6046d47f50321
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00598

    TJ 67482, 13 janv. 2026, RG 25/00598

    N° RG 25/00598 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJQM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/00598 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJQM Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH S.A.S. URBACON TRADING AND CONTRACTING Le Le Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd6298cdc6046d47222e70
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00598

    TJ 76351, 12 janv. 2026, RG 25/00598

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00598 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4ZH NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const

    Lire la décision → Vérifier la source 6984414bcdc6046d47fbd1ad
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj53130 n° 25/00598

    TJ 53130, 8 janv. 2026, RG 25/00598

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 08/01/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00598 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EBGL N° de minute : 26/00025 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE HUIT JANVIER DEMANDEUR : [R] [J] épouse [L

    Lire la décision → Vérifier la source 697bea75cdc6046d472dc862
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00598

    TJ 27229, 26 déc. 2025, RG 25/00598

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00598 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFJC S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [X] [J] JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe

    Lire la décision → Vérifier la source 695447ca75782d5f064995d4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00598

    TJ 34032, 19 déc. 2025, RG 25/00598

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Ordonnance du : 19 Décembre 2025 N° RG 25/00598 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZS5 N° Minute : 25/760 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Société SCCV MANDEL Société civile de construction vente immatriculée au RCS Béziers sous le numéro 914 077 573, prise en la personne

    Lire la décision → Vérifier la source 694735ba75782d5f06128a90
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 25/00598

    TJ 28085, 18 déc. 2025, RG 25/00598

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du conseil par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique co

    Lire la décision → Vérifier la source 69457d8f75782d5f06c30231

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1