Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56260 n° 25/00643
TJ 56260, 15 janv. 2026, RG 25/00643
N° RG 25/00643 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3UV MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat, venant aux droits de [Localité 4] GOLFE HABITAT, dont le siège soc
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ca other ca_amiens n° 25/00643
CA Amiens, 13 janv. 2026, RG 25/00643
ARRET N° 25 Organisme [12] C/ [P] [J] E.U.R.L. [9] EDR/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE Surendettement des particuliers ARRET DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00643
TJ 42218, 31 déc. 2025, RG 25/00643
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00643 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I36Y 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 31 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj78646 n° 25/00643
TJ 78646, 19 déc. 2025, RG 25/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 7] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00643 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJTT JUGEMENT DU : 19 Décembre 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : [L] [P] EPOUSE [C] DEFENDEUR(S) : S.A.S.U.
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj73011 n° 25/00643
TJ 73011, 18 déc. 2025, RG 25/00643
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Décembre 2025 Chambre : AFFAIRES FAMILIALES N° minute : 25/00111 N° RG 25/00643 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C226 DEMANDEUR : Madame [P] [L] épouse [J] née le [Date naissance 5] 1985
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ca other ca_nimes n° 25/00643
CA Nimes, 18 déc. 2025, RG 25/00643
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère chambre ORDONNANCE N° : 181 N° RG 25/00643 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JP5N Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Privas, décision attaquée en date du 12 novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00911 Monsieur [K] [U] [Adresse 2]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00643
TJ 06069, 17 déc. 2025, RG 25/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00643 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QSCB Monsieur [W] [O] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 17 Décembre 2025, Minute n° 25/657 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie ZUNINO, gre
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ca other ca_reims n° 25/00643
CA Reims, 16 déc. 2025, RG 25/00643
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre civile et commerciale N° RG 25/00643 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUNU-11 Numéro de Minute : APPELANT Monsieur [E] [M] Représentant : Me Martin BOELLE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de REIMS S.E.L.A.R.L. [1] DU 14 JUIL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/00643
TJ 69123, 15 déc. 2025, RG 25/00643
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 15 décembre 2025 Minute n° : Audience du : 10 octobre 2025 Requête n° : N° RG 25/00643 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QZY PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [V] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant en
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00643
TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 25/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [W] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Emmanuel LEPARMENTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/00643 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62R6 N° MINUTE : 1/25 JUGEMENT rendu le mardi
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ca other ca_paris n° 25/00643
CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/00643
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025 (n°643, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00643 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJM2 Décision déférée à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 25/00643
TJ 30189, 26 nov. 2025, RG 25/00643
MINUTE N° RG - N° RG 25/00643 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEA7 Me Lucia EKAIZER Maître [N] [F] JAFFRE de la SELARL [C] Me Rémi PORTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE Mme [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00643
TJ 13055, 25 nov. 2025, RG 25/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/00643 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5T5D AFFAIRE : M. [W] [Y] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ S.A. SWISS LIFE (la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON) DÉBATS : A l'audience Publ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj25056 n° 25/00643
TJ 25056, 20 nov. 2025, RG 25/00643
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] ********************* AFFAIRE : [D] [H] [I] N° RG 25/00643 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FFCP Minute N° 643-25 ORDONNANCE Nous, Valérie BROVILLE, Vice présidente, au Tribunal judiciaire de BESANÇON, siégeant en audience publique te
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/00643
TJ 74010, 19 nov. 2025, RG 25/00643
JUGEMENT DU : 19 novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00643 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3QE AFFAIRE : [O] c/ S.A.R.L. MGJM MINUTE : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant publiq
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/00643
TJ 87085, 18 nov. 2025, RG 25/00643
N° RG 25/00643 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GM65 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers 4B Saisine sur renvoi d’une juridiction qui s’est déclarée incompétente territorialement ou en raison de la nature de l’affaire
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00643
TJ 97411, 17 nov. 2025, RG 25/00643
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00643 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHFQ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00643
TJ 80021, 13 nov. 2025, RG 25/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 2] 80027AMIENS JCP [Localité 5] N° RG 25/00643 - N° Portalis DB26-W-B7J-IN3Y Minute n° : JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 S.C.I. A2D C/ [G] [E], [K] [E] Expédition délivrée le 13/11/25 - S.C.I. A2D - Me Stéph
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 25/00643
TJ 34032, 7 nov. 2025, RG 25/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Ordonnance du : 07 Novembre 2025 N° RG 25/00643 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32IO N° Minute : 25/667 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [F] [X] [H] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Eric GUILHABERT, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UN
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ca other ca_montpellier n° 25/00643
CA Montpellier, 5 nov. 2025, RG 25/00643
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00643 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2WF O R D O N N A N C E N° 2025 - 656 du 05 Novembre 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : MONSIE
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