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20 résultats · page 4 · suite dispo · 23 ms · tri date
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00650

    TJ 77284, 24 sept. 2025, RG 25/00650

    - N° RG 25/00650 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAEI Date : 24 Septembre 2025 Affaire : N° RG 25/00650 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAEI N° de minute : 25/00475 Formule Exécutoire délivrée le : 26-09-2025 à : Me Henri GERPHAGNON + dossier Copie Conforme délivrée le : à : Me Laetiti

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00650

    TJ 91228, 19 sept. 2025, RG 25/00650

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 19 septembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00650 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5ZW PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre E

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00650

    TJ 78646, 9 sept. 2025, RG 25/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00650 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6I7 Code NAC : 56B AFFAIRE : S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE C/ [Z] [O] DEMANDERESSE S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, au capital de 77.873.000€, immatriculée au RCS de [L

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  • ca other ca_rennes n° 25/00650

    CA Rennes, 31 août 2025, RG 25/00650

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 75/2025 N° RG 25/00650 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDO2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre

    Lire la décision → Vérifier la source 68b67b3077a62e9d6faed8a0
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00650

    TJ 10387, 28 août 2025, RG 25/00650

    COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG : 25/00650 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJTQ M. [D] [Y] Né le 15 janvier 1977 à [Localité 5] Adresse : [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 28 août 2025 CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT PROLO

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/00650

    TJ 45234, 26 août 2025, RG 25/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 26 AOUT 2025 Minute n° : N° RG 25/00650 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAT7 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, JCP Greffier : Deborah STRUS, lors des débats Greffier : Anita HOUDIN, lors de la mise à disposition DEMANDEUR : Madam

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00650

    TJ 30189, 21 août 2025, RG 25/00650

    ORDONNANCE DU : 21 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00650 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LE5S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Valérie DUCAM, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIM

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00650

    TJ 01053, 21 août 2025, RG 25/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00650 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HE4B N° Minute : 25/00458 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contrain

    Lire la décision → Vérifier la source 68a76bbff68e27f214e6c0a5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44184 n° 25/00650

    TJ 44184, 20 août 2025, RG 25/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] C.S 40263 [Localité 5] N° RG 25/00650 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FR5C Minute : JUGEMENT DU 20 AOUT 2025 AFFAIRE : [P] [L] C/ [V] [F], [R] [D] Copies certifiées conformes - Me GUILLEVIC - Mme [F] - M. [D] - Sous-Préfecture Copie exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 68acc1b2972f2ec9d4b8b6c1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00650

    TJ 44109, 14 août 2025, RG 25/00650

    N° RG 25/00650 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3PK Minute N° 2025/724 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 14 Août 2025 ----------------------------------------- S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] C/ [Z] [S] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 14/08/2025 à : la S

    Lire la décision → Vérifier la source 68a37f81ad24789c3b806865
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/00650

    TJ 06088, 1 août 2025, RG 25/00650

    COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00650 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLVG du 01 Août 2025 N° de minute 25/01215 affaire : S.A.R.L. MALAUGA c/ S.A.S. GC BATIMENT Grosse délivrée à Me Bastien CAIRE Expédition délivrée à

    Lire la décision → Vérifier la source 688d16f7afe88dc815ddc1f2
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 25/00650

    TJ 83137, 18 juill. 2025, RG 25/00650

    COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête n° N° RG 25/00650 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNDT N° Minute : 25/510 ORDONNANCE rendue en audience publique le 18 Juillet 2025 par Françoise SANSOT, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 687aae816d3730576e942d84
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00650

    TJ 49007, 15 juill. 2025, RG 25/00650

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 25/00650 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IAFK Minute : 25/650 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DE CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 6878074cfd93c2d175801c20
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00650

    TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 25/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/466 N° RG 25/00650 N° Portalis DB3F-W-B7J-KEPL M. [R] [N] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assi

    Lire la décision → Vérifier la source 68780879fd93c2d175802543
  • ca other ca_metz n° 25/00650

    CA Metz, 7 juill. 2025, RG 25/00650

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 juillet 2025 N° RG 25/00650 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMXY - Minute n° Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge du tribunal judiciaire de METZ 25/01462, en date du 26 juin 2025, A l'audience

    Lire la décision → Vérifier la source 686ca6f7ab48d770a9cb5e64
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/00650

    TJ 44109, 4 juill. 2025, RG 25/00650

    Minute n° 25/392 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : Madame [G] [E] [Adresse 4] [Localité 3] Demanderesse représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 68af5cf44bcaacdd63b12e50
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00650

    TJ 91228, 3 juill. 2025, RG 25/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 2] [Localité 7] N° minute : 1071 Références : R.G N° N° RG 25/00650 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXFT JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 S.A. SMA SA SDC OXYGENE ILOT B3 NORD C/ M. [S] [H] JUGEMENT Audience publique de ce Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 68964cc40279fffe8433544a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00650

    TJ 76351, 3 juill. 2025, RG 25/00650

    / N° RG 25/00650 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4YC Minute N° 664/2025 Dossier SDT - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 03 [13] 2025 pour notification à [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 68683c5b4965b5d9df3265c4
  • ca other ca_nimes n° 25/00650

    CA Nimes, 3 juill. 2025, RG 25/00650

    Ordonnance N°606 N° RG 25/00650 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUDH Recours c/ déci TJ [Localité 7] 01 juillet 2025 [S] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 JUILLET 2025 (Au titre d

    Lire la décision → Vérifier la source 686766fa7c03803a32c271a9
  • ca other ca_versailles n° 25/00650

    CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 25/00650

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/00650 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7P6 AFFAIRE : [K] [S] C/ [D] [T] S.A.S. ALTO MUSIQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 68676125c173dff6a793378a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1