Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00658 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 9 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_caen n° 25/00658

    CA Caen, 18 mars 2026, RG 25/00658

    COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 25/00658 S.C.I. [1] Représentée et assistée par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN C/ Maître [M] [A]mandataire à la liquidation judiciaire de la société [2] et à la liquidation judiciaire de la SCI

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc0f7bcdc6046d4736f54f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00658

    TJ 97411, 17 mars 2026, RG 25/00658

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00658 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLAE MINUTE N° : 26/00046 COUR D’APPEL DE, [Localité 1] DE, [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 17 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

    Lire la décision → Vérifier la source 69badbb8cdc6046d471af383
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00658

    TJ 95500, 11 mars 2026, RG 25/00658

    DU 11 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 25/00658 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ON2Q Code NAC : 30B S.C.I. SCI P2R Société immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 801 081 027, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ S.A.S.U. LA GALETTE DOREE TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 69b5547fcdc6046d47a47992
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/00658

    TJ 33063, 27 févr. 2026, RG 25/00658

    Du 27 février 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00658 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IS2 S.A. ICF ATLANTIQUE C/ [E] [Q] [Y] - Expéditions délivrées à Me Cathie HEURTEAU - FE délivrée à Me Louis COULAUD Le 06/03/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CO

    Lire la décision → Vérifier la source 69b078cacdc6046d47312f09
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00658

    TJ 27229, 26 févr. 2026, RG 25/00658

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00658 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGBC [E] [G] C/ [L] [U] [S] [U] JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'articl

    Lire la décision → Vérifier la source 69b93237cdc6046d47f5969c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/00658

    TJ 87085, 26 févr. 2026, RG 25/00658

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/00658 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMBS Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit 0A Sans procédure particulière Affaire : [O] [M] [B] [N] é

    Lire la décision → Vérifier la source 69abc21ccdc6046d47ce14a4
  • ca other ca_bourges n° 25/00658

    CA Bourges, 20 févr. 2026, RG 25/00658

    SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP GUIET-COURTHES - SCP GRAVAT-BAYARD EXPÉDITION TJ LE : 20 FEVRIER 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2026 N° RG 25/00658 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6999517bcdc6046d473324dc
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00658

    TJ 95500, 16 févr. 2026, RG 25/00658

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00658 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OY24 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER Madame [R] [J]Monsieur [X] [S] COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19ed8acdc6046d4769ebf0
  • ca other ca_pau n° 25/00658

    CA Pau, 11 févr. 2026, RG 25/00658

    JP/RP Numéro 26/ 436 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE du 11 Février 2026 Dossier : N° RG 25/00658 N° Portalis DBVV-V-B7J-JDUY Affaire : [C] [O] C/ S.A.S. HOPE S.C.I. SCI ORIA -

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7561cdc6046d47fe0f4e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/00658

    TJ 33063, 9 févr. 2026, RG 25/00658

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 64A Minute N° RG 25/00658 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DOZ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 09/02/2026 à la SELARL AUSONE AVOCATS la SELARL H.L. CONSEILS Me Ludivine MIQUEL Me Carolina MORA COPIE déli

    Lire la décision → Vérifier la source 698b8650cdc6046d47cbcc9c
  • tj Expertise tj40088 n° 25/00658

    TJ 40088, 5 févr. 2026, RG 25/00658

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 05 Février 2026 N° RG 25/00658 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGJ3 DEMANDEURS Monsieur [F], [J] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 69979d12cdc6046d4703f96b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00658

    TJ 53130, 3 févr. 2026, RG 25/00658

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00050 N° RG 25/00658 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFPQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 03 Février 2026 DEMANDEUR (S) : E.P.I.C. OPDHLM-[Localité 2] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd1a2cdc6046d4761f1a7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00658

    TJ 50147, 2 févr. 2026, RG 25/00658

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] MINUTE N° AFFAIRE : N° RG 25/00658 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4FE JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2026 ENTRE : Maître [E] [V], mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l’EARL [5] , demeurant [Adresse 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6985b529cdc6046d472aedd7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00658

    TJ 34032, 30 janv. 2026, RG 25/00658

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Ordonnance du : 30 Janvier 2026 N° RG 25/00658 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32LS N° Minute : 26/63 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [C] [O] [Adresse 4] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 34032-2025-004296 du 22/10/2025 acco

    Lire la décision → Vérifier la source 69851cc1cdc6046d471c1169
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00658

    TJ 63113, 28 janv. 2026, RG 25/00658

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00658 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHVQ NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 28 Janvier 2026 S.A. ASSEMBLIA, rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

    Lire la décision → Vérifier la source 698526abcdc6046d471cf117
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00658

    TJ 37261, 16 janv. 2026, RG 25/00658

    MINUTE N° : 25/01198 JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 N° RC 25/00658 DÉCISION par défaut et en dernier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [O] [R] [Z] [B] Débats à l'audience du 16 Octobre 2025 copie et grosse le : à VAL TOURAINE HABITAT copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6994591bcdc6046d47ae080d
  • tj Sursis à statuer tj62119 n° 25/00658

    TJ 62119, 15 janv. 2026, RG 25/00658

    MINUTE N° : 26/00004 DOSSIER : N° RG 25/00658 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IMZ5 AFFAIRE : [U] [F] [T] / S.A.R.L. OBJECTIFS FINANCIERS IMMOBILIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me WILLOT Me [Localité 7]

    Lire la décision → Vérifier la source 698099c9cdc6046d479f746c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00658

    TJ 76351, 12 janv. 2026, RG 25/00658

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00658 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5B4 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const

    Lire la décision → Vérifier la source 69844160cdc6046d47fbd30d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00658

    TJ 91228, 9 janv. 2026, RG 25/00658

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/00658 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5JS PRONONCÉE PAR Anne-Gael BLANC, 1ère Vice Présidente, Assistée de Kimberley PAQUET

    Lire la décision → Vérifier la source 697ae1d9cdc6046d470d28b9
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00658

    TJ 06069, 24 déc. 2025, RG 25/00658

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00658 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QSNN Monsieur [H] [J] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 24 Décembre 2025, Minute n° 25/670 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, gref

    Lire la décision → Vérifier la source 697aa7f7cdc6046d4709ecb0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1