Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/01417
CA Douai, 10 août 2025, RG 25/01417
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01417 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLCN N° de Minute : 1424 Ordonnance du dimanche 10 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [W] né le 02 Janvier 1998 à [Localité 3] (PAKISTAN
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ca other ca_aix_provence n° 25/01417
CA Aix Provence, 19 juill. 2025, RG 25/01417
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2025 N° RG 25/01417 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAKV Copie conforme délivrée le 18 Juillet 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/01417
TJ 33063, 15 juill. 2025, RG 25/01417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01417 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2S5N copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 15/07/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL DGD AVOCATS l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND COPIE délivrée le 15/07/2025 à au servi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/01417
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/01417
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01417 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KS35 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 [D], [H] c/ [P], [P] DÉBATS : A l
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/01417
CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 25/01417
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 26 JUIN 2025 N° 2025/279 Rôle N° RG 25/01417 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKQL [Y] [E] [P] [T] épouse [E] C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES D'[Localité 10] S.A. LA SOCIÉTÉ BNP PAR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/01417
TJ 44109, 23 juin 2025, RG 25/01417
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 23 Juin 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01417
TJ 78646, 23 juin 2025, RG 25/01417
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01417 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEZF N° de Minute : 25/1356 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL c/ [F] [N] NOTIFICATION
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01417
TJ 93008, 12 juin 2025, RG 25/01417
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/01417 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U2S Minute : 25/00648 Monsieur [I] [F], [O] [Y] Représentant : Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01417
TJ 31555, 10 juin 2025, RG 25/01417
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01417
TJ 91228, 6 mai 2025, RG 25/01417
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire [T] [D], N° dossier: N° RG 25/01417 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q56W MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la sant
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01417
TJ 69123, 22 avr. 2025, RG 25/01417
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/01417 - N Portalis DB2H-W-B7J-2UZP Ordonnance du : 22 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Perrine CHAIGNE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delph
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01417
TJ 69123, 16 avr. 2025, RG 25/01417
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01417 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ULF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 avril 2025 à Heures, Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01417
TJ 77284, 12 avr. 2025, RG 25/01417
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/01417 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2025 Dos
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ca other ca_paris n° 25/01417
CA Paris, 17 mars 2025, RG 25/01417
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01417 - N° Portalis 35
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