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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 3 · 8 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/01824

    TJ 75056, 16 avr. 2025, RG 25/01824

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [S] [B] M [F] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice [Localité 5] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01824 - N° Portalis 352J-W-B7I-C7DBZ N° MINUTE : 16 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 680147c270f05fda0a956031
  • ca other ca_paris n° 25/01824

    CA Paris, 5 avr. 2025, RG 25/01824

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01824 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4adaa76ec6bab6dfbabd7
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01824

    CA Lyon, 8 mars 2025, RG 25/01824

    N° RG 25/01824 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHDQ Nom du ressortissant : [W] [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] PREFET DE [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 08 MARS 2025 statuant en matière de Réten

    Lire la décision → Vérifier la source 67cfd2fc54803a42ae615cae

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1