Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/02022
TJ 93008, 29 oct. 2025, RG 25/02022
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/02022 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WYW Minute : 25/00320 Monsieur [P] [W] Madame [M] [W] née [X] Représentant : Me Alain DE ANGELIS, avocat a
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ca other ca_aix_provence n° 25/02022
CA Aix Provence, 18 oct. 2025, RG 25/02022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02022 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPICK Copie conforme délivrée le 18 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02022
TJ 78646, 5 sept. 2025, RG 25/02022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) N° dossier : N° RG 25/02022 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKEA N° de Minute : 25/1947 [Y] [T] c/ INSTITUT MGEN LA VERRIERENOTIFICATION par courriel contre récé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/02022
TJ 21231, 4 sept. 2025, RG 25/02022
Me Sarah FOUCHER - 33 la SCP MAUSSION - 80 JUGEMENT DU 04 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/02022 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3BX JUGEMENT N° 25/108 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION PA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02022
TJ 31555, 13 août 2025, RG 25/02022
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/02022 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULRW Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/02022 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULRW ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/02022
TJ 78646, 24 juill. 2025, RG 25/02022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/02022 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6NG Code NAC : 5AD MINUTE N° : 25 / DEMANDEUR Monsieur [C] [L] Né le 08 Juin 1979 à [Localité 4] demeurant [A
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02022
TJ 75056, 17 juin 2025, RG 25/02022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D+Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02022 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RZM N° MINUTE : 30/25 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 17 juin 2025 (Articles 394 et
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 25/02022
TJ 44109, 4 juin 2025, RG 25/02022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 15] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab. B JUGEMENT du 04 Juin 2025 Minute n° N° RG 25/02022 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSW4 ------------- [G] [R] [P], [L], [D] [V] épouse [R] ET Art. 1107 CPC - Demande en divorce
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/02022
TJ 83050, 4 juin 2025, RG 25/02022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/02022 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KT6W MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 04 Juin 2025 [T] c/ [W] DÉBATS : A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02022
TJ 69123, 4 juin 2025, RG 25/02022
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/02022 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22OI Ordonnance du : 04 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de A
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02022
TJ 69123, 31 mai 2025, RG 25/02022
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02022 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22JL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 31 mai 2025 à , Nous, Joëlle TARRISSE, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de An
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02022
TJ 77284, 27 mai 2025, RG 25/02022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 27 Mai 2025 Dossier
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/02022
TJ 67482, 26 mai 2025, RG 25/02022
N° RG 25/02022 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMVO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 26 Mai 2025 N° RG 25/02022 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMVO Copie executoire à : Me Hicham DID
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02022
TJ 62160, 11 mai 2025, RG 25/02022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/717 Appel des causes le 11 Mai 2025 à 10h00 en visioconfére
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02022
CA Paris, 12 avr. 2025, RG 25/02022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02022 - N° Portalis 3
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