Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02063
TJ 13055, 1 déc. 2025, RG 25/02063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 01 Décembre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 06 Octobre 2025 N° RG 25/02063 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MEG PARTIES :
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34172 n° 25/02063
TJ 34172, 1 déc. 2025, RG 25/02063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] N° RG 25/02063 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5YA N°Minute:25/02559 CADUCITÉ DU : 1er décembre 2025 [J] [E] C / [M] [S] expédition à
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ca other ca_douai n° 25/02063
CA Douai, 28 nov. 2025, RG 25/02063
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02063 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQA2 N° de Minute : 2063 Ordonnance du vendredi 28 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [F] né le 18 Août 1978 à [Localité 2] (GEORGIE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/02063
TJ 44109, 28 nov. 2025, RG 25/02063
Minute n° 25/652 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 28 Novembre 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : Association L’ETAPE [Adresse 3] [Localité 5] Demanderesse repr
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ca other ca_poitiers n° 25/02063
CA Poitiers, 14 nov. 2025, RG 25/02063
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale Ordonnance n° 52 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° RG 25/02063 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HLMY Monsieur [Z] [D] Ayant pour avocat Me Christophe RAFFAILLAC de la SELARL CABINET D'AVOCAT RAFFAILLAC
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/02063
TJ 93008, 6 nov. 2025, RG 25/02063
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/02063 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XRS Minute : 25/00338 S.A. LOGIREP Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET A
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tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj13055 n° 25/02063
TJ 13055, 4 nov. 2025, RG 25/02063
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 3] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/04265 du 04 Novembre 2025 Numéro de recours: N° RG 25/02063 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NR7 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [6] [Adresse 5] [Localité 4] Représe
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ca other ca_aix_provence n° 25/02063
CA Aix Provence, 25 oct. 2025, RG 25/02063
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02063 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPI2E Copie conforme délivrée le 25 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/02063
TJ 83137, 14 oct. 2025, RG 25/02063
N° RG 25/02063 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJOZ Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 14 Octobre 2025 N° RG 25/02063 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJOZ Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [F] [
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02063
TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 25/02063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Florence LE BRIS-MUNCH ; Société LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02063 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SJZ N° MINUTE : 3-2025 DÉSISTEM
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/02063
TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 25/02063
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 5 Affaire : N° RG 25/02063 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SNZ N° minute : 25/01163 Monsieur [F], [Y], [T], [J], Représentant : Maître [L], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 C/ S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION S.C
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 25/02063
TJ 78646, 5 sept. 2025, RG 25/02063
COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Raphaële ECHÉ Dossier n° N° RG 25/02063 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKRV Ordonnance du 5 septembre 2025 N° minute : 25/1974 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION AD
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02063
TJ 31555, 18 août 2025, RG 25/02063
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/02063 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UL2X Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/02063 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UL2X ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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ca other ca_pau n° 25/02063
CA Pau, 14 août 2025, RG 25/02063
N° 2025/2381 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 25/02063 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JG2I joint au dossier 25/2027 S.A.R.L. ARREBAT Représentant : Me Alain ASTABIE de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE S.A.R.L. ZINC AD
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj91228 n° 25/02063
TJ 91228, 10 juill. 2025, RG 25/02063
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 10 juillet 2025 N° RG 25/02063 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCWW MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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ca other ca_aix_provence n° 25/02063
CA Aix Provence, 2 juill. 2025, RG 25/02063
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/02063 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOM5W Ordonnance n° 2025/M176 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [F] [I] épouse [O] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02063
TJ 69123, 5 juin 2025, RG 25/02063
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02063 - N Portalis DB2H-W-B7J-22Y7 Ordonnance du : 05 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA
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ca other ca_bordeaux n° 25/02063
CA Bordeaux, 24 avr. 2025, RG 25/02063
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 24 Avril 2025 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 25/02063 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OIFH BORDEAUX METROPOLE c/ Madame [O] [E] COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02063
CA Paris, 15 avr. 2025, RG 25/02063
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02063 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 25/02063
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 25/02063
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02063 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDOJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 09/04/25 à : [C] [F] Me Stéphanie ASSU
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